Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant - Tribunal de protection

Guichet: Du lundi au vendredi de 9h-13h et de 14h-17h
Téléphone : 9h-13h

Le Tribunal de protection prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes:

- Prononce les mesures de protection et désigne les curateurs, surveille leur activité et donne son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire.

- Prononce le placement aux fins d'assistance, à l'égard des personnes atteintes d'addictions, en grave état d'abandon ou malades mentales.

- Prend les mesures de protection des mineurs (telles que : retraits de garde, placement, appui éducatif, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, nomination d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoption, ou pour les requérants d’asile sans représentant légal).

- Ratifie les conventions entre les parents au sujet de l'autorité parentale, du droit de garde, de l'entretien de l'enfant et du droit de visite et règle le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.

- Ratifie les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l'enfant, au sens de l'article 12 al. 7 LO Jeun (RS/GE J 6 05).

- Autorise le prélèvement de tissus en vue de transplantation, au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur la transplantation.

- Connaît entre autres des recours contre les décisions des mandataires.