Tribunal des prud'hommes

Guichet-téléphone: 10h30-12h30 / 13h30 -16h30

Le Tribunal des prud'’hommes traite des litiges découlant d’un contrat de travail:

- Les contestations, notamment entre employeurs et salariés, pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dix du code des obligations.

- Les contestations entre employeurs et salariés lorsqu'elles ressortent de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

- Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.

- Les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.