Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Les magistrats du pouvoir judiciaire, qu'ils soient titulaires, assesseurs ou suppléants, sont soumis, dans l'exercice de leur charge, à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment à ce que les magistrats du pouvoir judiciaire exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité:

- Surveillance administrative et contrôle de l'activité des magistrats judiciaires.

- Instruction des plaintes concernant des magistrats judiciaires dans l’exercice de leur fonction.

- Prononcé de sanctions disciplinaires ou de mesures à l’encontre de magistrats (relève de charge, injonction à compléter sa formation professionnelle, etc.).

- Décisions relatives aux demandes de magistrats en modification de leur taux d'activité.

- Décisions sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis les magistrats du pouvoir judiciaire.