Depuis le 1er janvier 2017, en cas de séparation, un enfant a droit à une contribution d'entretien, que ses parents soient mariés ou pas. Associée à l'autorité parentale conjointe, à la garde partagée, le calcul de cette pension suscite de nouvelles interrogations depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Son application, sa mise en œuvre apaiseront-elles au quotidien les tensions entre les parents ?
Votée dans l’intérêt de l’enfant, cette loi n’enterre pas pour autant la hache de guerre entre ceux qui lui ont donné le jour. Que penser de la nouvelle version du calcul de la convention d'entretien?
En Suisse, un enfant sur cinq nait hors mariage.
C’est pourquoi la nouvelle la contribution d’entretien prend en compte ses droits, que ses parents vivent sous le régime marital ou pas.
Objectif de cette nouvelle loi: mieux protéger l’enfant, de renforcer le cadre dans lequel il grandit avec un seul de ses deux parents.
Associée à l’autorité parentale, à l’encouragement à la garde alternée, la contribution d'entretien va dans le sens du bien de l’enfant.
Mais pour certains, cette loi est un trompe-l’œil et ne suffit pas à régler les différends rencontrés sur le terrain. En effet, les bonnes intentions n’évitent pas les conflits récurrents liés au versement de la pension, chaque partie se sentant lésée dans son bon droit.
Les nouveaux calculs pour une contribution d'entretien
Les parents devront pourvoir chacun selon ses possibilités, à l'entretien de l'enfant. Ensemble, mais en fonction de leur situation professionnelle.
Aujourd’hui en moyenne, le parent qui n’a pas la garde des enfants contribue pour un enfant à hauteur de 15% de son revenu, de 25% pour deux enfants, de 30% pour trois enfants. La loi prévoit que la pension allouée continuera d'être calculée de manière à laisser le minimum vital au débiteur.
Avec cette nouvelle loi (articles 276 et suivants, et 285 du Code civil suisse), le montant fixé à titre de contribution d’entretien doit tenir compte des besoins et de la prise en charge de l’enfant, soit par l’un des parents soit par des tiers (frais de garde).
Ce qui tend à augmenter le montant des pensions, car il faut y rajouter le coût effectif des besoins des enfants, c’est-à-dire :
- Nourriture
- Habillement
- Logement
- Coûts généraux
- Soins
- Education
- Frais de prise en charge de l’enfant (frais de garde)
Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les tribunaux ont tendance à demander le détail des coûts réels des enfants, la prise en charge de ces montants, ainsi que les documents qui prouvent ce détail.
Le bémol de cette nouvelle loi:
- Le parent gardien, le plus souvent la mère, ne sera pas forcément mieux lotie si son ex-conjoint manque de ressources.
- De son côté, le parent non-gardien, en majorité le père, continue à se voir dans le mauvais rôle, celui du papa payeur. Et il ne peut pas pousser la porte des services sociaux pour y réclamer une aide. Car même s’il lui reste moins que le minimum vital pour vivre, la pension alimentaire ne rentre pas dans le calcul d’une quelconque aide. Et la peur des pères, c’est qu’après avoir obtenu la généralisation de l’autorité parentale conjointe l’année dernière, la loi ne les fasse payer un peu cher cette avancée.
Le soutien financier des enfants mineurs devient prioritaire sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille.
Le risque de pauvreté qui guette la famille monoparentale ne disparait pour autant.
En cas d’incapacité du parent non-gardien d’acquitter pleinement son devoir d’entretien, le parent gardien devient fréquemment dépendant des allocations. La mère, dans la plupart des cas, se retrouve alors sous menace de l’endettement.
La loi prévoit que si elle n’a pas pu obtenir la contribution normalement prévue au départ, elle pourra rétroactivement pendant cinq ans la réclamer, si l’ex-conjoint voit sa situation s’améliorer entretemps.
La réalité financière dans laquelle se battent les parents prend bien souvent le pas sur le seul intérêt légitime de l’enfant à grandir dans les meilleures conditions.
Quand 50% des couples divorcent, que les modèles familiaux évoluent, le règlement des conflits doit être une priorité. En dépit des divergences, des rancœurs, les parents ne doivent pas faire de l’enfant un enjeu financier. Pour combler le fossé d’incompréhension, une médiation familiale consentie est une solution raisonnable et qui sait à l’avenir, la création d’un tribunal familial pourrait éviter de judiciariser des relations, qui avant la séparation avait un goût d’éternité.
Obligation de travailler après le divorce ?
Il arrive que lors du divorce, l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative ou travaille à un taux réduit. Dans ce cas, ce conjoint peut être contraint de trouver une activité lucrative ou d’augmenter son taux, si cela peut être raisonnablement exigé de ce dernier. Il faut prendre en considération différents facteurs comme son âge, son état de santé, sa formation, etc.
La jurisprudence du Tribunal fédéral (5A_384/2018) indique que lorsqu’il y a des enfants, le parent qui en a la prise en charge doit en principe exercer une activité lucrative à :
- 50% dès la scolarisation de l’enfant le plus jeune
- 80% dès son entrée au niveau secondaire
- 100% dès la fin de sa 16e année
Cependant, ce sont des principes généraux qui doivent être adaptés à chaque situation spécifique.
François JeandHeur (2020)
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