Qu'est-ce que l'allocation logement du canton de Genève et qui peut l'obtenir?
C'est une aide financière personnalisée offerte par le canton aux locataires dont le loyer représente une charge manifestement trop lourde par rapport à leur revenu et leur fortune.
Pour l'obtenir, il faut notamment démontrer qu'il est impossible de trouver un logement moins cher.
L'allocation de logement concerne tous les locataires, payant leur impôt sur le revenu à Genève, à l'exception:
- des personnes résidant dans des habitations dont le prix et les caractéristiques ne correspondent pas à ceux des logements soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) construits à la même époque;
- des personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier d'une autre forme d'aide personnalisée au logement, telle que celle octroyée par le Service des prestations complémentaires (ex-OCPA) à l'AVS/AI ou la Ville de Genève (GIM) par exemple;
- des personnes disposant d'une fortune. Par fortune, il faut entendre la fortune imposable déterminée par l'Administration fiscale cantonale lors de la taxation effectuée par ce service l'année précédente, à laquelle s'ajoutent les éléments de fortune situés hors du canton de Genève (fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal).
A contrario, cette allocation logement est envisageable pour tous les locataires de logements HBM ou HLM.
En revanche, elle est exclue pour les locataires de logements de catégorie HM.
Les locataires de logement hors régime HBM ou HLM peuvent également solliciter une allocation logement, pour autant que leur appartement soit agréé par l'OCLPF. Pour être agréé, ses caractéristiques techniques et le montant de son loyer doivent correspondre aux normes admises dans les immeubles subventionnés par l'Etat de Genève construits à la même période (homologation technique et financière).
L'allocation logement est-elle imposable?
Oui, comme tout revenu, l'allocation logement est imposable et figure donc sur la déclaration d'impôts du bénéficiaire.
L’allocation logement est versée par mois échu directement sur le compte bancaire ou postal du locataire. Dans des cas particuliers, et notamment en cas de retard dans le paiement du loyer, l’allocation logement peut être versée directement au bailleur.
Modification et renouvellement de l'allocation logement
Si le loyer change:
- dans les immeubles subventionnés (HBM, HLM):
adaptation automatique de l'allocation logement pour autant que le montant déjà alloué ne soit pas à son maximum (rappel: 1000 F la pièce/année depuis le 1er avril 2005).
- dans les immeubles non subventionnés (adaptation de l'allocation logement sous deux conditions):
- que l’office du logement soit avisé sans délai de l'annonce de la hausse de loyer (avis de notification émanant de la régie ou du propriétaire)
- que le montant de l'allocation logement déjà alloué ne soit pas à son maximum (rappel: 1000 F la pièce/année depuis le 1er avril 2005).
Renouvellement annuel
A chaque début d'année, l’office du logement envoie, aux personnes bénéficiant déjà d'une allocation logement, un formulaire de renouvellement permettant de prolonger cette dernière pour une année supplémentaire si toutes les conditions d'octroi sont toujours réunies.
Devoir d'information
Les bénéficiaires d'une allocation logement doivent informer sans délai l’office du logement de toute modification significative du revenu (hausse ou baisse) ou de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (avec justificatifs). S'il y a lieu, l'allocation logement est modifiée en conséquence dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de modification. La nouvelle allocation logement prend effet, au plus tôt, le premier jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.
Fin de l'allocation logement en cours de période
L'allocation logement cesse d'être versée en cours de période:
- aux locataires qui ne répondent plus aux critères d'occupation du logement;
- aux locataires qui bénéficient d'une autre forme d'allocation personnalisée non cumulable (par exemple, d'un loyer adapté au revenu, de prestations complémentaires (ex-OCPA, etc.);
- aux locataires dont le taux d'effort (soit la part du revenu consacrée au paiement du loyer) est en-dessous des barèmes réglementaires;
- aux locataires qui quittent leur logement; il y a lieu dans ce cas de déposer une nouvelle demande d'allocation logement complète afin de pouvoir bénéficier éventuellement d'une allocation pour leur nouveau logement.
Réclamation et recours
- Le locataire qui n'est pas d'accord avec une décision d'octroi ou de refus de l'allocation logement peut, dans un délai de trente jours dès réception de la décision, adresser à l'office du logement une réclamation écrite dûment motivée, avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, de pièces justificatives.
- Si la décision sur réclamation du service de l'allocation logement ne lui paraît pas satisfaisante, le locataire peut alors déposer un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans un délai de trente jours dès sa réception.
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